Souvent, les contrats de prestation de services incluent une clause de tacite reconduction.
Dans cette hypothèse et depuis 2005, l’article L215-1 code de consommation prévoit une faculté de résiliation particulière. La Loi Hamon du 17 mars 2014 et l’ordonnance du 14 mars 2016 sont venues retoucher ce régime.
Ce que dit la loi : Quand un contrat de prestation de service conclu pour une durée déterminée inclut une clause de reconduction tacite, le professionnel doit informer le consommateur de son droit à rejeter la reconduction entre trois mois (au plus tôt) et un mois (au plus tard) avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite.
Dans l’hypothèse où le professionnel ne respecterait pas cette obligation, le consommateur pourra librement résilier le contrat tacitement reconduit et cette résiliation prendra effet au jour où elle interviendra.
Depuis 2008, la protection du consommateur a été étendue au non professionnel.
Or, jusqu’à la Loi Hamon du 17 mars 2014, la jurisprudence considérait que le non-professionnel était la personne physique ou morale qui conclu un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce.
Depuis, le non-professionnel a été redéfini comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Cette nouvelle définition restreint donc le champ d’application de l’article L215-1 puisqu’il exclut, en se référant à la notion de personne morale, les personnes physiques exerçant une activité artisanale, commerciale, agricole, libérales du bénéfice de la protection de l’article L215-1 du code de la consommation.
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