L'assuré qui reçoit de son assureur dommages ouvrage une indemnité en vue de la réparation de désordres est il tenu d'affecter cette somme aux réparations ?
Même si le code des assurances ne passait pas sous silence cette problématique (art L242-1 al 4); la Cour de Cassation a affirmé encore une fois sa position. (Civ.3e,4 mai 2016, FS - P+ B, n°14-19.804).
On avait à l'esprit que cette garantie était acquise pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage et se transmettait pendant cette durée aux propriétaires successifs, cet arrêt largement diffusé de la Cour de Cassation vient confirmer que le maître d'ouvrage indemnisé doit utiliser les fonds reçus aux réparations.
Pis encore, il lui incombe de démontrer le coût de cette reprise à son assureur dommage ouvrage au risque d'avoir à restituer le surplus ....
Pour plus d'informations, contactez le cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés qui vous recevra à Vienne, Saint Quentin Fallavier ou le Péage de Roussillon (Isère 38).
