Le décret du 11 mai 2016 (N°2016-578) vient préciser les modalités de contrôles et les sanctions désormais applicables pour la mise en accessibilité des locaux recevant du public (ERP).
Les ERP n’ayant déposé ni agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), ni attestation d’accessibilité, pourront recevoir un courrier du Préfet, leur demandant de produire sous un mois les documents justifiant le respect de ces obligations.
Sans réponse de l’ERP, un nouveau courrier pourra être envoyé rappelant les sanctions encourues et mettant en demeure le professionnel de transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.
En cas de non dépôt de dossier, ou de dossier incomplet, les sanctions seront de 1500 € à 5000 € d'amende en fonction de la taille de l'ERP.
Une procédure de carence pourra également être engagée par les préfets. Celle-ci peut imposer plusieurs mesures :
- L’annulation de l’Ad’AP et le signalement au Procureur du gestionnaire de l’établissement concerné – pouvant éventuellement mener à une action en justice – en cas d’absence de mise en œuvre de l’agenda
- La constitution d’une provision comptable égale au montant estimé des travaux non réalisés en cas de retard des travaux
- Une mise en demeure de terminer les travaux dans un nouveau délai imposé (forcément inférieur à un an) et une amende comprise entre 5 et 20% du montant estimé des travaux restant à réaliser si les engagements de l’Ad’AP n’ont pas été tenue à la fin de la période qu’il couvre
A savoir que tout document erroné ou incomplet, produit durant la mise en œuvre de l’Ad’AP ou à la suite de l’une de ces mesures, sera passible d’une amende de 1500€.
Pour plus d'informations, contactez le cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés qui vous recevra à Vienne, Saint Quentin Fallavier ou le Péage de Roussillon (Isère 38).
