Le droit de partage est un droit d'enregistrement qui s'applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés.
Il s'applique donc également sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux dans le cadre d'une procédure de divorce.
Le calcul de ce prélèvement s'effectuant sur l'actif net à partager, il peut très vite devenir onéreux selon l'importance du patrimoine du couple.
Initialement, le droit de partage représentait 1% de masse partageable mais, par application de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 des finances rectificatives pour 2011 portant sur la fiscalité du patrimoine, il est passé à 2,5%.
A cette époque, de nombreuses contestations avaient émergés quant à la légitimité de cette augmentation.
Le gouvernement semble avoir entendu les revendications encore présentes à ce jour étant doné que la diminution du droit de partage a été votée dans la loi de finances 2020 : il sera fixé à 1,8% à compter du 01 janvier 2021 puis 1,10% à partir du 1 janvier 2022.
Les époux pourront donc attendre le début de l'année 2021 pour réaliser quelques économies au moment de leur divorce.
