Après avoir quitté son logement, une locataire n'obtient pas la restitution de son dépôt de garantie. Elle assigne alors en justice l'agence immobilière chargée de la gestion du bien afin d’obtenir le remboursement de la somme versée, assortie de la majoration applicable en cas de retard, ainsi que l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi.
Les juges rejettent toutefois l'ensemble des demandes. Il rappelle que, si le mandataire assure la gestion locative, seule la personne ayant la qualité de bailleur est tenue de restituer le dépôt de garantie. En conséquence, l'action en restitution doit impérativement être exercée contre le propriétaire et non contre son mandataire, même lorsque le locataire n'a eu de relations qu'avec l'agence durant l'exécution du bail.
Faute d'avoir dirigé son action contre le bon défendeur, la demande de restitution du dépôt de garantie est donc rejetée, de même que les demandes accessoires de majoration légale et de dommages et intérêts.
Tribunal judiciaire de Rouen, 21 mai 2026, affaire n° 25/01453
