La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents fiscaux prévu à l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. Sont notamment visés les livres et registres comptables, les factures et autres pièces justificatives sur lesquels s'exercent les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale, ainsi que les pièces ouvrant droit à déduction en matière de TVA.
L'allongement s'applique également aux documents, données et traitements informatiques constituant la piste d'audit fiable, ainsi qu'à la documentation décrivant les contrôles internes mis en place par l'entreprise.
Cette évolution harmonise le délai fiscal avec celui déjà imposé par le Code de commerce. Les entreprises devront ainsi conserver ces documents pendant 10 ans à compter de leur établissement ou de la dernière opération inscrite.
Entrée en vigueur le 27 juin 2026, la mesure s'applique uniquement aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Ainsi, une facture émise en 2024 devra être conservée jusqu’en 2034, tandis qu’une facture dont le délai expirait avant le 1er janvier 2027 n’est pas concernée.
