Dans le cadre d’un divorce, la Cour de Cassation a du trancher la question de savoir si l’indemnité de licenciement de l’épouse faisait partie de son patrimoine propre ou de la communauté.
La difficulté qui se présentait en l’espèce est que la notification du licenciement était intervenue avant le mariage alors que le protocole transactionnel accordant l’indemnité de licenciement a été signé pendant le mariage.
La Cour a tranché et il convient de prendre en considération la date de la notification du licenciement.
Il n’est pas interdit de penser que la même solution devrait être apportée dans l’hypothèse où la notification du licenciement interviendrait pendant le mariage alors que le protocole transactionnel ou le jugement du conseil des prud’hommes interviendrait une fois le divorce prononcé.
Dans cette hypothèse, les indemnités feraient parties de la communauté.
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