La loi de finances 2017 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016 met en place des mesures concernant tant les particuliers que les entreprises.
Concernant les particuliers,
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Les limites de chacune des tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2016 ont été relevées de 0,1€.
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Pour une personne célibataire ayant un revenu fiscal inférieur à 18 500€ et pour les couples ayant un revenu fiscal inférieur à 37 000€ et augmenté de 3 700€ par demi-part, une réduction d’impôt de 20% sera appliquée.
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Un crédit d’impôt de 50% est généralisé pour les personnes employant un salarié à domicile.
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La réduction d’impôt pour les investissements locatifs est prorogée pour une année. Cela concerne les immeubles destinés à la location dans les zones où l’offre locative est attendue, mais également pour l’acquisition d’un bien dans une résidence pour les étudiants, les handicapés ou les personnes âgées.
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Une réduction d’impôt est également mise en place pour les travaux énergétique, de ravalement ou d’adaptation à personnes handicapées dans les résidences de tourismes.
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Enfin, la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018.
Concernant les entreprises :
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L’impôt sur les sociétés est passé depuis le 1er janvier 2017 à 28% pour les PME réalisant un bénéfice de 75 000€. D’ici 2020, cette diminution d’impôt sur les sociétés sera appliquée à l’ensemble des sociétés.
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La déduction fiscale applicable aux entreprises qui utilisent des véhicules polluant le moins possibles est augmentée.
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Les exonérations fiscales accordées aux Jeunes Entreprises Innovantes ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2019.
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Le Taux du Crédit d’Impôt Compétitivité-Emploi est passé depuis le 1er janvier 2017 de 6% à 7%.
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Le paiement de différents impôts par les entreprises a été amélioré, notamment concernant l’impôt sur les sociétés en renforçant le 5ème acompte, et en mettant en place le principe de l’acompte pour les prélèvements forfaitaires sur les revenus de capitaux mobiliers, effectué à la source.
La lutte contre la fraude fiscale
La loi de finance 2017 milite contre la fraude fiscale, notamment en mettant en place des nouvelles procédures de contrôle fiscal et des mécanismes de lutte contre les abus des contribuables fortunés qui tentent d’échapper au paiement de l’Impôt sur la Fortune.
La loi de finance 2017 indemnise les citoyens qui lancent des alertes sur les cas de fraude fiscale internationale.
Une question de solidarité :
La loi de finances 2017 prévoit une décharge de paiement de l’impôt sur le revenu restant dû à la date du décès d’une victime d’acte de terrorisme à l’égard de sa famille.
Les familles des victimes d’acte de terrorisme pourront également demander un dégrèvement de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel au nom de la victime pour l’année où celle-ci est décédée.
