Le garant d’achèvement, qui réclame à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, doit prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour parvenir à l’achèvement de l’ouvrage.
La Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le remboursement du garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement (Vefa) qui a payé pour l'achèvement des travaux abandonnés par le constructeur défaillant.
Pour mémoire, le garant d’achèvement d’une construction vendue en l’état futur d’achèvement qui achève ou fait achever en les payant les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger de l’acquéreur le solde du paiement du prix de vente.
La créance du garant sur le prix de vente encore détenu par les acquéreurs étant la contrepartie de la mise en œuvre de la garantie, elle est limitée à la part du prix correspondant aux ouvrages financés par le garant.
Conformément à l’article 1315, devenu 1353 du Code civil, il appartient, dès lors, au garant qui réclame à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour parvenir à l’achèvement de l’ouvrage.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mai 2023, pourvoi n° 22-13.696
