Collaboration libérale en Droit des affaires. Vous rejoindrez une équipe composée de 2 Avocats associés, 3 Avocats collaborateurs, 2 juristes, 3 assistantes juridiques, 1 assistante…
L'article 1792-4-3 du Code civil prévoit que les actions en responsabilité dirigées contre un constructeur et son sous-traiatant, se prescrivent par dix ans à compter…
Selon les dispositions du régime primaire impératif, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs factultés respectives, à défaut de dispositions contraires…
Lorsque l'usage des biens indivis ne profitent qu'à un seul indivisaire, l'article 315-9 du Code civil prévoit que cet indivisaire devra une indemnité d'occupation destinée…
La responsabilité de droit commun trouve application en matièere de construction, dans trois hypothèses : - Celle des dommages dits" intermédiaires", c'est à dire qui…
Lorsqu'un projet de construction est envisagé, seule une étude de sol permet de déterminer si la méthodologie de la construction devra par exemple, être adaptée…
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu'il reprend des locaux loués, il est tenu de payer…
Les nouvelles dispositions gouvernementales nous obligent à faire preuve d'adaptation. Plus que jamais au coeur de vos préoccupations, le Cabinet Avocats CHAPUIS Associés met à…
