Le non-respect de la clause du marché de travaux instituant, préalablement à toute action en justice, une médiation ou une conciliation est sanctionné par une…
Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) est devenu l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralisera…
La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif constitue…
Saisie d’une affaire, la Cour de cassation est venue préciser les critères nécessairement « formels » et « limités » d'une clause d'exclusion de garantie.Dans une décision rendue en…
Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement sexuel.Une salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande tendant à requalifier…
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente. Par acte authentique, un couple cède, par l'intermédiaire d'un agent immobilier,…
Le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de propriété né antérieurement à…
Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le…
Passé un délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus demander à l'assuré la redéfinition de l'étendue des travaux à effectuer. Une société fait construire…
