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L’hypothèse est fréquente : un dirigeant, personne physique, se porte caution de son entreprise afin de permettre à cette entreprise d’investir (achat de matériel, recherche…

ABANDON DE CHANTIER : COMMENT Y FAIRE FACE ?

vendredi, 02 novembre 2018 11:33
Entreprendre des travaux comporte certains risques pour les particuliers. Le premier d’entre eux est de tomber sur un artisan qui décide, en cours de travaux,…
La qualité d’associé s’ensuit de l’acquisition de parts sociales. L’acquisition de parts sociales se faisant au cours du mariage (sous le régime de la communauté),…
L’article L 651-2 du code de commerce rend le dirigeant d’une personne morale responsable de la faute de gestion qu’il a commise même si celle-ci…
Dès lors que le Bailleur d’un local commercial entend vendre ses locaux, l’article L 145-46-1 du code de commerce, prévoit que le Bailleur est tenu…
Il arrive qu’un salarié soit victime, par la faute de son employeur, d’un accident du travail, et qu’il soit ensuite licencié pour inaptitude. Le salarié…
Dés lors que le bail commercial est inadapté à la situation de la société, 3 solutions peuvent s’appliquer : Le bail dérogatoire : Le preneur…
La sanction de l’interdiction de gérer est prononcée dans le cadre d’une procédure pénale suivant l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Cette sanction…
L’arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation du 26 avril 2017 a estimé que « le licenciement d’un salarié ne peut pas…
« Nul de peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Le texte le prévoit, l’on ne peut être contraint de demeurer dans une indivision,…
Une SCI s’était portée caution hypothécaire d’un de ses associés dans le cadre d’un prêt personnel contracté par ce dernier. L’emprunteur défaillait dans le remboursement…
Les règles d’indemnisation, et notamment les règles d’indemnisation des victimes de préjudices corporels sont soumises à deux principes : celui de la réparation de l’entier…