Une société et son associé unique attaquent en justice leur expert-comptable. Ils lui reprochent d’avoir fait preuve de négligence et de manquement à son devoir de conseil en ne les alertant pas, notamment, sur des impayés et des délais de règlement trop longs qui ont conduit au redressement fiscal de la société.
Les juges, en première instance comme en appel, rejettent ces demandes.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision.
Force est en effet de constater que l’expert-comptable avait, ici, pour mission la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d'exercice. Dès lors, son devoir de conseil n'impliquait pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours client, les relances clients nécessaires et les délais de paiement.
Le périmètre d'action de l'expert-comptable dépend ainsi de l'étendue de sa mission qu’il convient donc, pour chaque dirigeant, de définir avec précision.
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2024, pourvoi n° 22-13.899
