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Au terme des articles L 231-2, L. 231-4 et R 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, au moment de la conclusion d'un…
Par décision du 09 septembre 2020, le Conseil d'État (CE 8e - 3e ch 9.9.2020 n°433821) a jugé que le contribuable, dont la vente a…
L'article 1353 du Code civil dispose :" celui qui réclame l' exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier…
Le droit de partage est un droit d'enregistrement qui s'applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés. Il s'applique…
Selon l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 en matière de baux à usage d'habitation, la sous-location doit faire l'objet d'une autorisation expresse…
Le droit des entreprises et des exploitations agricoles en difficulté a évolué pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, ainsi deux ordonnances…
L’action de groupe a été créée la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation afin d’obtenir réparation des préjudices individuels subis…
En application de l’article 682 du Code civil, le propriétaire d’un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant pour assurer la…
Les procédures de surendettement des particuliers comportent plusieurs opportunités pour le débiteur : vérification des créances, étalement de la dette, et même effacement partiel ou…
Un salarié peut être licencié pour cause réelle et sérieuse, faute grave ou faute lourde. L’employeur peut être tenté de licencier son salarié, auteur d’un…
 Le Pacte Dutreil est un dispositif essentiel dans la transmission d’une entreprise familiale, notamment quant à la réduction des droits de succession et de donation.…
Dans un arrêt du 03 octobre 2018, la Première Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, constante en la matière, à l’occasion…
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