La responsabilité de droit commun trouve application en matièere de construction, dans trois hypothèses :
- Celle des dommages dits" intermédiaires", c'est à dire qui ne présentent pas un degré de gravité requis pour mettre en oeuvre les garanties légales.
- Celle des désordres faisant l'objet de réserves à la réception, donnant lieu à une "responsabilité contractuelle prolongée"
- Celle de l'action fondée sur un manquement du constructeur à son devoir de conseil.
Ce sont les solutions qui prévalent depuis l'entrée en vigueur de la loi du 04 janviers 1978.
La Cour de cassation s'est prononcée sur le délai de prescription de ces actions fondées sur la responsaibilté contractuelle.
A L'occasion de deux arrêts datés du 16 octobre 2002 (Civ. 3ème, 16 octobre 2002 (Bull, n°205), 2 arrêts), la Cour de Cassation rend une solution de principe en affirmant que "l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves".
La jurisprudence a donc opté pour un délai de dix ans en matière de responsibilité contractuelle liée à l'acte de construire.
La Cabinet Avocats Chapuis Associés reste à votre disposition à Vienne, St Quentin Fallavier et au Péage de Roussillon pour vous accompagner.
