Depuis le 22 août 2025, une nouvelle mesure vient renforcer la protection des dirigeants de sociétés.
Désormais, les dirigeants de personnes morales (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) et les associés indéfiniment responsables (notamment dans les sociétés en nom collectif ou en commandite simple) peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle, non seulement sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) mais également sur les actes de l’entreprise (anciens et futurs), ainsi que sur les extraits K et Kbis. Une avancée significative pour limiter les risques d’agressions, de harcèlement ou de cyberattaques.
La demande s’effectue via le guichet des formalités des entreprises. Le greffier du tribunal de commerce dispose alors de 5 jours ouvrables pour traiter la requête. En cas de silence ou de refus, le dirigeant peut saisir le juge chargé de la surveillance du registre.
Attention tout de même : confidentialité ne signifie pas pour autant invisibilité totale. Certaines autorités et institutions continueront d’avoir accès à ces informations, et notamment les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire, les créanciers du dirigeant,l’administration fiscale et les douanes, la cellule de renseignement financier nationale, certaines caisses de sécurité sociale et chambres de métiers.
