Une propriétaire fait délivrer aux locataires de son logement un congé pour motif sérieux et légitime tenant à la nécessité de réaliser des travaux dans l’immeuble.
Les locataires, qui ne souhaitent pas partir, saisissent alors la justice en annulation dudit congé. En vain.
Après avoir relevé que les travaux qui devaient être menés de concert sur tout l’immeuble étaient des travaux d’envergure qui, d’une part, ne pouvaient être réalisés sur un laps de temps court et, d’autre part, ne permettaient en aucun cas le maintien des locataires dans les lieux au regard notamment de la poussière, du bruit et des risques pour la sécurité, les juges confirment la validité du congé.
Pour rappel, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le bailleur à donner congé à son locataire soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. Le congé donné pour procéder à des travaux de démolition, de rénovation ou de réhabilitation entre dans cette dernière catégorie dès lors que le bailleur est en mesure de pouvoir justifier de la réalité des travaux projetés et de leur importance.
Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, affaire n° 22/05642
