Le droit des entreprises et des exploitations agricoles en difficulté a évolué pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, ainsi deux ordonnances et une circulaire ont été adoptées : l'ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-341, l'ordonnance du 20 mai 2020 n°2020-596 et la circulaire du 16 juin 2020 présentant les dispositions de l'ordonnace du 20 mai 2020.
Ces dispositions ambitionnent de limiter les défaillances d'entreprises, ainsi elles permettent d'agir en amont des difficultés pour éviter l'ouverture d'une procédure collective, et en aval, pour aider l'entreprise à honorer ses engagements et à poursuivre son activité.
Ces aménagements aspirent, notamment, à renforcer la prévention des difficultés des entreprises, à augmenter l'efficacité des plans, à aider les cessions d'entreprises en difficulté, à simplifier l'accès aux procédures accélérées, et enfin, à instaurer un privilège de New Money en période d'observation ou pour faciliter le plan.
L'objectif est de permettre au dirigeant de rebondir. En ce sens, lorsqu'une cession est envisagée, l'article 7 de l'ordonnance du 20 mai 2020 permet au débiteur ou à l'administrateur judicaire de former une offre de reprise de la société. Par exemple, lundi 14 septembre 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille a validé la reprise de la société ALINEA par ses anciens actionnaires.
La sauvegarde de l'emploi et la poursuite des activités économiques sont des enjeux majeurs, ainsi le cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés est présent à Vienne, Saint Quentin Fallavier et au Péage de Roussillon(Isère 38) pour vous accompagner et vous aider.
