LA MEDIATION CONVENTIONNELLE : Permet aux parties de règler un désaccord sans saisir la justice. Elles décident de l'utiliser soit avant la naissance du conflit (dans une clause d'un contrat) soit à la survenance du conflit. Le médiateur est nommé par les parties. Il se charge du déroulement du processus.
LA CLAUSE DE MEDIATION : Permet au professionnel d'anticpier le mode de résolution d'un conflit avec un partenaire commercial (fournisseur, sous traitant, client) Elle oblige les parties à avoir recours à un médiateur, y compris si l'une d'entre elles souhaite renoncer à la procédure.
LA CLAUSE DE MEDIATION : Peut également renvoyer à des règlements pré- rédigés sur l'organisation de la médiation. Toute action en justice est déclarée irrecevable tant que la clause n'a pas été mise en oeuvre. Toutefois, les parties sont libres de mettre un terme à la médiation en cours de processus.
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE : Pendant la médiation, les parties peuvent se faire assister d'un avocat pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du conflit. Elle se déroule en 4 étapes :
- Exposé des faits par chaque partie afin que le médiateur connaisse l'origine du conflit
- Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
- Enumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
- Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé entre les parties
La durée de la médiation dépend de la volonté des parties, qui fixent un calendrier. Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
ISSUE DE LA PROCEDURE :
- En cas d'accord , lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par le juge pour donner à l'accord la force d'une déclaration de justice.
Les parties doivent présenter ensemble l'accord devant les tribunaux compétents
- En cas de désaccord , le médiateur peut également mettre fin au processus s'il estime que les parties ne parviendront pas à un accord (ex mauvaise foi de l'une des parties )
A SAVOIR :
En raison du caractère confidentiel de la procédure, si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourrront pas utiliser d'information relevées durant la médiation. Si elles veulent utiliser ces inforamtions, elles doivent prouver qu'elles ont été obtenues dans un autre cadre.
Source : Ministère de l'intérieur
