La nouvelle loi de Finances 2022 (loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021) présente de nombreuses mesures applicables aux entreprises pour les années à venir.
Depuis le 01 Janvier, les entreprises relevant de plein droit du régime micro- BIC bénéficient d'un délai d'option au régime réel d'imposition allongé. Auparavant, ces entreprises pouvaient uniquement user de cette option jusqu'au 01 février. Désormais, elles peuvent l'exercer jusqu'à la date limite de dépot de la déclaration de l'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique, soit au mois de mai.
Le délai de renonciation à cette option est également allongé jusqu'à la date de dépot de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique (Artile 7 de la loi n°2021-1900).
La Loi de Finances 2022 prévoit, pour les fonds de commerce acquis entre le 01 janvier 2022 et le 31 décembre 2025, la possibilité de déduire fiscalement la dotation de l'amortissement de ces fonds de commerce (Article 23 de la Loi n°2021- 1900).
L'article 19 de la Loi de Finances 2022 organise l'extension des dispositifs d'éxonération des plus values professionnelles dans le cadre d'un départ à la retraite et d'une transmission inférieure à 500 000 € aux cessions d'une activité de mise en location gérance à une personne autre que le locataire-gérant ou d'un contrat comparable. D'autre part, ce même article double le crédit d'impôt relatif à la formation des chefs d'entreprises des microentreprises c'est à dire des entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
La loi de Fiances 2022 permet la création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. En effet, ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu au titre de l'année en cours sur les dépenses facturées par l'organisme de recherche et de diffusion de connaissances.
Par ailleurs, la Loi de Finances 2022 prolonge la possibilité de souscrire un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) et cela jusqu'au 30 Juin 2022.
La Taxe sur la Valleur Ajoutée (TVA) portant sur les opérations de livraison de biens sera exigible dès l'encaissement de l'acompte (Article 30 de la Loi 2021-1900).
Pour toutes questions relatives à ces nouvelles dispositions, toute l'équipe Avocats CHAPUIS Associés reste mobilisée à vos côtés et se tient à votre disposition sur nos sites de Vienne, St Quentin Fallavier et au Péage de Roussillon.
