La Cour de cassation est venue opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant du débiteur. Une décision importante de conséquences également pour la caution !
Dans cette affaire, une société débitrice avait ouvert un compte courant auprès d’une banque, engagement garanti par le cautionnement d’une autre société à hauteur de 150.000 €. Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire à l’encontre de la société débitrice, la banque avait déclaré une créance au titre du solde débiteur du compte et avait assigné la caution en paiement.
Cette demande avait toutefois été rejetée par les juges.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision, jugeant désormais que l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur. Dès lors, c’est à bon droit, selon les Hauts magistrats, que les juges ont retenu que le compte courant, en tant que contrat en cours, ne pouvait être résilié du seul fait de l’ouverture de la liquidation judiciaire et qu’ils ont ainsi pu en déduire que la clôture du compte n’étant pas intervenue, le solde n’était pas devenu exigible, de sorte que la caution ne pouvait être tenue.
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 septembre 2024, pourvoi n° 23-12.695
