Quelques années après avoir ouvert un compte-client à un entrepreneur, un fournisseur réclame à celui-ci 12 000 € au titre de factures impayées et d’une pénalité. Il obtient gain de cause devant les juges, en produisant un relevé du compte-client, plusieurs factures et bons de livraisons à l’appui de sa créance.
L’entrepreneur conteste le montant réclamé, faisant valoir que les factures et bons de livraisons produits ne comportent pas tous sa signature et que ces documents n’ont pas de valeur probante puisqu’ils ont été établis par le fournisseur lui-même. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation juge en effet que la preuve d’une livraison pouvant être faite par tous moyens, un fournisseur peut prouver sa créance sur son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison, même s’il les a établis lui-même et si le client ne les a pas tous signés. En la matière, l’appréciation des juges est donc souveraine.
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2024, pourvoi n° 22-24.487
