Lorsqu'un projet de construction est envisagé, seule une étude de sol permet de déterminer si la méthodologie de la construction devra par exemple, être adaptée au caractère argileux du sol.
Depuis le 1er octobre 2020, la loi Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 Novembre 2018, rend ainsi l'étude de sol préalable obligatoire, dès lors qu'une parcelle située dans une "zone exposée au phénomère de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols "est concernée par l'un des deux projets suivants :
- Quand une vente porte sur un terrain non bâti constructible : l'étude de sol doit être fournie par le vendeur particulier ou professionnel (aménageurs - lotisseurs notamment) et annexée à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente (art L112-20 et L 112-21 du CCH).
- Quand un contrat porte sur de stravaux de construction ou la maitrise d'oeuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements (art L112-20 et L112-22 du CCH) : Lorsqu'une étude géotechnique est annexée au titre de propriété du terrain, le maître d'ouvrage transmet l'étude aux constructeurs de l'ouvrage, avant la conclusion du contrat. Si cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, le maître d'ouvrage devra alors fournir lui-même cette étude aux constructeurs, avant la conclusion du contrat.
En tout les cas, le marché doit préciser que le constructeur a reçu du maître d'ouvrage un exemplaire de l'étude et, le cas échéant, que les travaux qu'il engage à réaliser ou pour lesquels il assurera la maîtrise d'oeuvre, intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque identitifié.
Le construceur devra alors suivre les recommandations de l'étude géotechnique (art L112-23 du CCH) ou respecter des techniques particulières de constructions définies par voie règlementaire.
Le Cabinet Avocats CHAPUIS Associés reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
