A partir du 1er janvier 2017, selon la loi « de modernisation de la justice » publiée le 19 novembre 2016 (article 50) : Les époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets peuvent constater leur accord dans une convention rédigée par un avocat qui sera enregistrée par un notaire [Chacune des parties devra être assistée par un avocat (C.civ art. 229-1 nouveau)].
Cette réforme, qui conservera les mêmes effets, permet aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge. L'objectif poursuivi par l'état est la déjudiciarisation du contentieux familial.
Le Divorce par Consentement Mutuel contractuel (c.à.d. par devant Notaire) est exclu dans deux hypothèses :
- L’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit à être entendu par le juge. (Le divorce par consentement mutuel reste alors possible mais selon procédure judiciaire actuellement en vigueur).
- L’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection. (Le divorce par consentement mutuel, même judiciaire, est exclu.)
Pour plus d'informations, contactez le cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés qui vous recevra à Vienne, Saint Quentin Fallavier ou le Péage de Roussillon (Isère 38).
