Seules les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital ouvrent droit à cette réduction à l’impôt sur le revenu.
Les apports en compte courant et les souscriptions ou acquisitions de titres donnant accès au capital ou d’obligations ne constituent pas des souscriptions au capital.Le terme de " souscriptions " ne couvre donc pas les acquisitions d'actions ou de parts déjà émises.
En cas d’augmentation de capital par accroissement de la valeur nominale des parts ou actions de la société, l’élévation du nominal des parts et actions concernées traduit le renforcement des fonds propres de la société.
Le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire à une augmentation de capital par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts ou actions qu’il détient dans la société, toutes autres conditions d’application de cet avantage fiscal étant par ailleurs remplies.
Les souscriptions doivent être effectuées en numéraire c-à-d sous forme de versement en espèces ; par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société telles qu’un compte courant d’associé non bloqué ; par conversion ou remboursement d’obligations souscrites ou acquises de précédents porteurs sur le marché obligataire. (Dans ce cas, la souscription est considérée comme éligible à la réduction d’impôt sur le revenu à la date de la conversion ou du remboursement.)
En d’augmentation de capital, il est tenu compte de la prime d'émission pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu. Le montant de la souscription retenu pour le calcul des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire.
Pour plus d'informations, contactez le cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés qui vous recevra à Vienne, Saint Quentin Fallavier ou le Péage de Roussillon (Isère 38).
