Une entreprise se rend compte que 5 virements bancaires ont été opérés, à son insu, vers la Chine pour un montant total de 850 000 €. Après vérification et enquête, ces virements ont été opérés par une salariée, victime elle-même d'une escroquerie dite « au président ».
Une arnaque pour laquelle l’entreprise va demander un remboursement à sa banque : à l’appui de sa démarche, elle souligne que ces ordres de virement comportaient une fausse signature, étaient accompagnés de factures falsifiées et avaient été établis en l’absence du dirigeant, comportaient une fausse signature.
Saisie du litige, la Cour de cassation valide la décision des juges qui avaient retenu l’absence de responsabilité de la banque à son devoir de vigilance.
Force est en effet de de constater que les ordres ont été transmis sur du papier à en-tête de l’entreprise par une salariée, interlocutrice habituelle de la banque, accompagnés de factures d’un fournisseur de nature à établir la régularité de l'opération, et revêtus de la signature du dirigeant.A ce titre, les ordres ne comportaient aucune anomalie apparente qui aurait obligé la banque à procéder à des vérifications particulières.
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mai 2024, pourvoi n° 22-18.454
