Par un arrêt publié du 29 mai 2024, la Cour de cassation décide qu'il ne convient de prononcer l'annulation de la délibération d'une assemblée générale d'une SARL pour convocation irrégulière d'un associé que si l'annulation a une utilité.
Elle énonce en effet que le défaut de convocation régulière n'entraîne la nullité des délibérations de l'assemblée que si cette irrégularité a, d'une part, privé l'associé de son droit d'y prendre part et, d’autre part, était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
Dans cette affaire, les Hauts magistrats considèrent donc que les juges auraient dû rechercher si l’associé irrégulièrement convoqué avait eu connaissance de la tenue de l’assemblée et, si oui, s’il avait eu le temps, les moyens et la disponibilité pour s’y rendre compte tenu du fait qu’il s’agissait d’une société de droit anglais. Par ailleurs, les juges auraient également dû rechercher si, en présence de cet associé à l’assemblée, la décision prise (en l’occurrence la révocation de l’un des gérants et la distribution de dividendes) aurait pu être différente.
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2024, pourvoi n° 21-21.559
