Un juge prononce le 13 novembre 2008 le divorce d’un couple marié sans contrat de mariage et fixe au 17 août les effets de ce divorce entre les époux concernant leurs biens.
Le 29 août, la femme utilise les sommes provenant d’un PEL alimenté à l’aide de fonds présumés communs pour souscrire un contrat d’assurance-vie. Son ex-mari revendique alors le caractère commun de ce contrat et sollicite donc son intégration à l’actif de la communauté. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’il y a lieu d’apprécier la chronologie des faits pour apprécier le caractère propre ou commun du contrat.
En l’espèce, le contrat d’assurance vie ayant été souscrit après la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, il ne pouvait être intégré dans la composition de la masse commune. Cette utilisation des capitaux ne peut en effet que donner lieu à rapport au profit de l’indivision !
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mars 2024, pourvoi n° 22-15.411
