Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, une difficulté survient à propos du sort des stock-options que Monsieur a reçus de son employeur durant le mariage.
L'ex-épouse prétend que ces options constituent des biens communs en tant que gains et salaires attribués en contrepartie d'une activité professionnelle. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des biens propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté mais uniquement lorsque l'option est levée avant la dissolution de l’union.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 octobre 2023, pourvoi n° 21-23.139
