L'adoption du Projet de loi "Gestion de la sortie de crise sanitaire " institue une procédure collective accélérée et simplifiée pour les entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 millions d'euros de montant de passif déclaré, qui se trouvaient dans de bonnes conditions avant la crise "afin de leur permettre de rebondir grâce à une restructuration de leur dette " selon le texte.
Cette procédure, inspirée des dispositions du Livre VI du code de commercie relatives à la sauvegarde accélérée et au redressement judiciaire, est prévue pour une durée temporaire de deux ans.
L'ouverture de cette procédure se fait sur demande du débiteur en cessation de paiement en présence du procureur de la république . Un mandataire sera désigné par le Tribunal de commerce afin de "veiller à la régularité de la procédure, au respect des droits des créanciers et pour assister le débiteur dans l'élaboration du plan de continuation".
La période d'observation, traditionnellement, d'une durée de six mois est raccourcie à trois mois.
De plus, la déclaration de créances sera effectuée uniquement par le débiteur. Il est précisé que le plan pourra prévoir "un paiement échelonné du passif sur un délai maximal de 10 ans".
Enfin, la conversion de cette procédure en redressment ou liquidation judiciaire sera bien évidemment possible.
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Source : Article 13 de la Loi n° 2021-689 du 31 mai relative à la gestion de la crise sanitaire.
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