Des infiltrations d’eau provenant de la toiture-terrasse d’un immeuble en copropriété causent des dommages au local commercial situé en dessous. Cette toiture-terrasse constitue une partie commune à jouissance exclusive du copropriétaire d’un lot du premier étage.
Le locataire du local sollicite auprès du syndicat des copropriétaires et à son assureur la réparation de ses préjudices. Les juges rejettent ses demandes, au regard du règlement de copropriété qui fait peser l’entretien et les réparations de la toiture-terrasse sur le copropriétaire qui en a la jouissance exclusive.
La Cour de cassation censure cette analyse. Si le règlement de copropriété peut mettre l’entretien d’une partie commune à usage exclusif à la charge du copropriétaire concerné, une telle clause ne peut écarter la responsabilité légale du syndicat envers les victimes de dommages provenant de cette partie commune.
Le syndicat demeure donc responsable, sans préjudice de ses éventuels recours contre le copropriétaire tenu à l’entretien.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 septembre 2026, pourvoi n° 24-20.973
