Un entrepreneur placé en redressement judiciaire voit sa procédure convertie, un an plus tard, en liquidation judiciaire simplifiée. Il conteste cette décision, faisant valoir que plusieurs comptes bancaires présentent des disponibilités et que son chiffre d’affaires a progressé. En vain.
Pour les juges, ces éléments ne suffisent pas face à des difficultés persistantes et objectivées. Pendant la période d’observation, l’entrepreneur n’a pas réglé des cotisations sociales échues et a été privé d’assurance de responsabilité civile professionnelle pendant plusieurs mois. Les variations de trésorerie ne démontrent par ailleurs aucune capacité durable à couvrir les charges d’exploitation. Enfin, le passif à apurer dépasse 85 000 €, sans ressources supplémentaires suffisamment justifiées.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette analyse. L’incapacité à régler régulièrement les charges courantes prime sur l’existence ponctuelle de disponibilités bancaires ou sur une progression passée du chiffre d’affaires. Le caractère manifestement impossible du redressement doit en effet être apprécié au regard de la situation globale du débiteur, et non à partir d’éléments isolés ou circonstanciels.
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-16.042
