Une agence immobilière reçoit un mandat non exclusif de vente pour une villa, moyennant une commission de 6 % du prix de vente à la charge de l’acquéreur.
Après avoir fait visiter le bien à un candidat acquéreur, elle découvre que celui-ci a finalement conclu directement la vente avec le vendeur, sans que sa rémunération ne lui soit versée. Elle réclame alors à l’acquéreur des dommages-intérêts correspondant au montant de sa commission (150 000 euros) et finira par avoir gain de cause.
Si l’acquéreur n’est pas partie au mandat conclu entre le vendeur et l’agent immobilier, il peut néanmoins engager sa responsabilité lorsque, par un comportement fautif, il prive l’intermédiaire de sa rémunération.
Or, en l’espèce, l’acquéreur connaissait le droit à commission de l’agence. En outre, la promesse de vente signée, à l'insu de l'agent, seulement cinq semaines après la visite, comportait une clause stipulant que l'acquéreur s'engageait « à prendre en charge la totalité des éventuelles poursuites qui pourraient être formulées par les agences immobilières qu'il aurait contactées pour la présentation de ce bien ».
Il ne fait dès lors aucun doute, pour les juges, que l’acquéreur a clairement cherché à contourner les droits de l’agent immobilier. A ce titre, sa responsabilité est engagée !
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2026, pourvoi n° 24-10.637
