Des particuliers confient la construction de leur maison à un maître d’œuvre, qui sous-traite l’élaboration du dossier de permis de construire à un architecte. En cours de chantier, des non-conformités au permis de construire sont constatées, notamment concernant l’implantation de la maison et sa hauteur par rapport aux règles d’urbanisme. Les travaux sont alors interrompus.
Les juges écartent toutefois la responsabilité de l’architecte, estimant que son erreur dans l’évaluation de la pente du terrain n’avait pas directement causé le dommage, celui-ci résultant uniquement, selon eux, des erreurs commises ensuite par le maître d’œuvre lors des plans d’exécution et de l’implantation du bâtiment.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette analyse. Elle juge que l’erreur initiale de l’architecte, qui avait contribué à la non-conformité de la construction, ne saurait être neutralisée par les fautes ultérieures d’un autre professionnel. Dès lors que plusieurs fautes ont concouru à un même dommage, chacun de leurs auteurs doit en effet répondre du préjudice subi par la victime.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 mai 2026, pourvoi n° 24-17.455
