L’hypothèse est fréquente : un dirigeant, personne physique, se porte caution de son entreprise afin de permettre à cette entreprise d’investir (achat de matériel, recherche et développement, marketing…).
Il arrive malheureusement que la société ne puisse pas faire face à ses engagements et le prêteur (souvent une banque) se retourne alors contre la caution.
Le dirigeant, en mauvaise posture, peut être tenté de faire valoir que la banque lui a fait souscrire un engagement de caution disproportionné par rapport à ses revenus et patrimoine (articles L332-1 et L341-4 du Code de la consommation).
Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation est venu apporter un certain nombre de limites à la possibilité pour les cautions de se prévaloir de cette disproportion.
D’une part, pour apprécier les revenus de la caution, il faut prendre en compte tous ses revenus, y compris les revenus réguliers perçus en tant que gérant de la société cautionnée (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 septembre 2018, n° 16-25185).
Précisons que doivent être pris en compte les revenus antérieurs à la date du cautionnement (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017, n° 15-20792) et non les revenus escomptés de l’opération garantie (Cour de cassation, 1ère chambre, 3 juin 2015, n° 14-13126).
D’autre part, et quand bien même le prêteur aurait fait souscrire à la caution un engagement disproportionné par rapport à ses revenus et biens, la caution reste tenue si, au moment de la défaillance de la société, son patrimoine lui permet de faire face à l’engagement de caution (Cour de Cassation, chambre commerciale, 5 septembre 2018, n° 17-18660).
Cette position est plus discutable, le prêteur, au moment de la signature du contrat de cautionnement, a commis une faute en ne mettant pas en garde la caution personne physique. Peu importe si la caution s’est enrichie par la suite.
Cette position, sévère pour la caution, peut s’expliquer par la volonté de favoriser les crédits aux entreprises. En effet, bien souvent, les premiers bénéficiaires de ces emprunts sont les cautions personnes physiques car ils peuvent ainsi espérer faire prospérer leurs affaires.
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