La loi du 18 juin 2014 dite LOI PINEL, avait réformé l’article L 149-9 du code de commerce permettant au bailleur et au locataire d’adresser leur congé par un huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Depuis, la loi MACRON du 06 aout 2015 a apporté de nouvelles modifications aux articles L 145-4 et L 145 – 9 du code de commerce.
Désormais, au terme de l’article L 145-4, le locataire peut toujours notifier son congé à l’expiration d’une période de 3 ans par acte extrajudiciaire ou LRAR (cela ne concerne pas le congé délivré à la fin du bail ou à la tacite prolongation), en revanche, le bailleur doit désormais signifier son congé par acte extrajudiciaire uniquement
Quant à l’article L 145-9 du code de commerce, désormais le bailleur ne peut délivrer un congé pour fin du bail ou en cours de tacite prolongation que par acte extrajudiciaire.
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