Dans cette affaire, un bailleur avait adressé une sommation au locataire de son local commercial lui demandant de justifier de la souscription d'une assurance et de payer les charges sous peine de l'application de la clause résolutoire prévue au bail. Le délai d'application de cette clause résolutoire était de 15 jours.
Devant l’inertie du locataire, le bailleur a fini par saisir la justice afin que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire. En vain.
Appelée à trancher le litige, Cour de cassation juge que la clause résolutoire, insérée dans un bail commercial et prévoyant un délai inférieur à 1 mois après un commandement resté infructueux, contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L145-41 du Code de commerce. Une telle clause est donc irrégulière et, depuis la réforme du 18 juin 2014, réputée non écrite en son entier.
En cela, le bailleur ne pouvait, en l’état, faire valoir la clause résolutoire du bail pour parvenir à ses fins.
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2025, pourvoi n° 23-21.454
