Un propriétaire assigne ses voisins en justice afin qu’ils soient condamnés à élaguer les branches d’un chêne situé sur leur terrain et surplombant sa parcelle. Il sollicite par ailleurs une indemnisation en réparation de son préjudice.
Les juges rejettent toutefois ses demandes. Ils précisent par ailleurs que les désagréments liés aux chutes de branches, à la présence de chenilles processionnaires ou aux fientes d’oiseaux peuvent être évités par des solutions simples, comme garer son véhicule plus loin dans l’allée ou dans le garage, ou utiliser des répulsifs à ultrasons pour éloigner les oiseaux.
La Cour de cassation confirme cette décision. Au visa de l’article 673 du Code civil, elle rappelle que tout propriétaire peut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa parcelle mais à la condition que les terrains soient contigus.
Or, force est de constater, dans cette affaire, que les parcelles sont séparées par une bande de terrain appartenant à d’autres propriétaires, ce qui rend l’article 673 inapplicable.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 janvier 2026, pourvoi n° 24-13.766
