• Head

La mesure de suppression de l'exigence de présentation par les entreprises du K-Bis dans leurs démarches adminitratives prise dans le cadre de la loi PACTE du 22 mai 2019 a été décrétée. 

En effet, ce décret n° 2021-632 du 21 mai 2121 entrera en vigeur le 23 novembre 2021.

Ce décret permet de faciliter de nombreuses démarches administratives telles que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, la demande d'agrément dans le cadre des dispositifs d'antidémarrage par éthylostest, la demande d'agrément provisoire devant être présentée par l'entreprise de production exécutive (Code du cinéma et de l'imagerie), la demande des entreprises pour pouvoir bénéficier de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz (Code de l'énergie)

Il conviendra de fournir le numéro de SIREN. Par la détention de ce numéro unique d'identification, les administrations chargées du traitement d'une demande ou d'une déclaration "pourront accéder, par l'intermédiaired'un système éléctronique, aux données qui leur sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du regiistre national du commerce et des sociététs (RNCS) tenu par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) et , d'autre part, du répertoire national des métiers ( RNM) tenu par CMA France" ( Chambres des métiers et de l'artisanat).

L'équipe d'Avocats CHAPUIS Associés reste mobilisée à vos côtés et se tient à votre disposition sur nos sites de Vienne, St Quentin Fallavier et au Péage de Roussillon.

Source : Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.

Votre avis nous intéresse, n'hésitez pas à nous laisser votre commentaire sur le lien suivant : https://g.page/r/CSHfm839RzzcEAg/review

  • Cma Isere
  • Initiative Rhone Pluriel
  • Cud
  • Logo Cra
  • Cci Nord Isere
  • gesica
  • Barreau De Vienne


Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d"'"audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités "!"

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.