La mesure de suppression de l'exigence de présentation par les entreprises du K-Bis dans leurs démarches adminitratives prise dans le cadre de la loi PACTE du 22 mai 2019 a été décrétée.
En effet, ce décret n° 2021-632 du 21 mai 2121 entrera en vigeur le 23 novembre 2021.
Ce décret permet de faciliter de nombreuses démarches administratives telles que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, la demande d'agrément dans le cadre des dispositifs d'antidémarrage par éthylostest, la demande d'agrément provisoire devant être présentée par l'entreprise de production exécutive (Code du cinéma et de l'imagerie), la demande des entreprises pour pouvoir bénéficier de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz (Code de l'énergie)
Il conviendra de fournir le numéro de SIREN. Par la détention de ce numéro unique d'identification, les administrations chargées du traitement d'une demande ou d'une déclaration "pourront accéder, par l'intermédiaired'un système éléctronique, aux données qui leur sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du regiistre national du commerce et des sociététs (RNCS) tenu par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) et , d'autre part, du répertoire national des métiers ( RNM) tenu par CMA France" ( Chambres des métiers et de l'artisanat).
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Source : Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.
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