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Le renouvellement d'un bail commercial entre un preneur et un bailleur aux mêmes conditions et clauses antérieures, sans aucune réserve, constitue un accord exprès entre les parties.

Il ne sera donc pas possible de revenir sur la fixation du loyer a posteriori.

Civ 3ème., 15 avril 2021, n°19-24.231

L'équipe d'Avocats CHAPUIS Associés reste mobilisée à vos côtés et se tient à votre disposition sur nos sites de Vienne, St Quentin Fallavier, et au Péage de Roussillon.

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