• Head
Retour aux actualités

RENOUVELLEMENT DU BAIL AUX MEMES CLAUSES ET CONDITIONS

Le renouvellement d'un bail commercial entre un preneur et un bailleur aux mêmes conditions et clauses antérieures, sans aucune réserve, constitue un accord exprès entre les parties.

Il ne sera donc pas possible de revenir sur la fixation du loyer a posteriori.

Civ 3ème., 15 avril 2021, n°19-24.231

L'équipe d'Avocats CHAPUIS Associés reste mobilisée à vos côtés et se tient à votre disposition sur nos sites de Vienne, St Quentin Fallavier, et au Péage de Roussillon.

Votre avis nous intéresse, n'hésitez pas à nous laisser votre commentaire en cliquant sur le lien suivant : https://g.page/r/CSHfm839RzzcEAg/review

  • gesica
  • Cci Nord Isere
  • Initiative Rhone Pluriel
  • Barreau De Vienne
  • Cma Isere
  • Cud
  • Logo Cra


Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d"'"audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités "!"

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.