Jusqu’à présent, le recouvrement des créances professionnelles reposait seulement sur une solution amiable ou sur un recouvrement judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement). La loi du 23 avril 2026 met en place une procédure inédite permettant un recouvrement plus rapide des créances commerciales non contestées par le débiteur.
Ce nouveau mécanisme offre la possibilité à tout créancier titulaire d’une créance commerciale certaine, liquide et exigible (quel qu’en soit le montant) d’obtenir un titre exécutoire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, sans passage devant le juge.
Une fois contacté, le commissaire de justice commence par signifier un commandement de payer au débiteur qui dispose alors d’un délai d’un mois pour reconnaître la dette (en s'accordant sur les modalités de paiement) ou la contester.
En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, le commissaire de justice dresse un certificat de non-contestation, qui sera rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, après vérification de la régularité de la procédure.
Le procès-verbal de non-contestation est ensuite signifié au débiteur dans un délai de 6 mois. Ce procès-verbal est également transmis au président du tribunal de commerce dans une optique de détection précoce des difficultés des entreprises.
A chaque étape, le droit au recours du débiteur est néanmoins intégralement garanti : toute contestation entraîne l’intervention du juge.
