Un chèque sans provision est un chèque émis alors que l'émetteur ne dispose pas du montant qu'il indique sur son compte en banque. Lors de l'émission d'un chèque, la provision doit en effet remplir deux conditions :
- être disponible
- être suffisante
A défaut, le chèque sera rejeté et le bénéficiaire ne pourra pas se voir verser les fonds. Il dispose cependant de moyens pour agir en vue d'obtenir son paiement.
- soit à l'amiable directement avec la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable)
- soit en saissisant un huissier pour obtenir le règlement du chèque ( procédure forcée)
Dans le cadre d'une procédure amiable :
Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut être assuré.
Vous pourrez alors agir, dans un délai de 30 jours et demander à votre banque une nouvelle fois d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, il vous sera possible de demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte ou en vous payant par un autre moyen.
La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.
Si le chèque est supérieur à 15 € et s'il n'est pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous delivrera gratuitement un certificat de non-paiement.
Si l'encaisssement du chèque est de nouveau rejeté, le certificat vous sera remis d'office, sinon vous devrez le demander par écrit et devra vous être signé par le banquier du débiteur.
Ce certificat de non-paiement vous permettra de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé en sollicitant le recours d'un huissier.
Si le chèque est inférieur ou égal à 15 € et si le chèque n'est pas toujours payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre débiteur devra vous règler la somme.
Dans le cadre d'une procédure forcée :
Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un huissier de justice de signifier (acte par lequel une partie informe son adversaire d'una cte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice) à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.
La signification vaut commandement de payer et le débiteur sera alors obligé de règler sa dette dans les 15 jours.
Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur de payer. On parlera alors d'éxécution forcée. Les frais de procédure seront alors à la charge du débiteur.
Le cabinet CHAPUIS Associés se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches .
Toujours soucieux de vous rendre le meilleur service.
Avocats CHAPUIS Associés.
