Dans cette affaire, un locataire avait envoyé son congé avec préavis d’un mois à son bailleur par lettre recommandée avec avis de réception le 18 juin 2019, mais le courrier était revenu « pli avisé et non réclamé ». Le bailleur prétendait être à l’étranger, mais des lettres envoyées à la même période prouvaient sa présence en France.
De leurs côtés, les deux cautions avaient adressé au bailleur une lettre suivie doublée d’une lettre recommandée contenant une copie du congé. La lettre suivie ayant été déposée dans la boîte aux lettres du bailleur le 1er juillet 2019, la Cour d’appel a estimé que le préavis commençait à cette date.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, elle rappelle que, lorsque le congé est notifié par lettre recommandée, le délai de préavis ne commence à courir qu’à la date de réception effective du courrier par le destinataire.
Une lettre suivie, même contenant une copie du congé, ne suffit donc pas à faire courir le délai dans ce cas !
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2025, pourvoi n° 23-13.151
