Une société mise en liquidation judiciaire obtient l’ouverture d’une procédure de conciliation afin de trouver un accord amiable avec ses créanciers. Sa banque, informée de cette procédure, y voit le signe d’une probable absence de paiement et déclare la société en défaut de paiement à la Banque de France. Mécontente, la société assigne sa banque en justice et invoque le caractère confidentiel de la procédure de conciliation.
Mais les juges rejettent la demande, estimant que la confidentialité de la procédure de conciliation se limite à son contenu.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle en effet que la confidentialité de la procédure de conciliation concerne sa décision d'ouverture ; son existence ; son contenu.
Ainsi, en raison de son caractère confidentiel, l’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut justifier une déclaration de défaut de paiement.
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.068
