Le développement intensif des réseaux sociaux et l'impact qu'ils peuvent avoir sur les enfants ont contraint le Juge aux Affaires Familiales à devoir redéfinir les contours de l'autorité parentale.
A ce titre et selon l'article 371-1 du Code civil, "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité".
Sur le fondement de cet article, plusieurs Cour d'Appel ont confirmé des jugements de Première Instance faisant droit à la demande d'un des parents d'interdire toute implication de leur enfant sur les réseaux sociaux sans l'accord de l'autre.
Il en est déduit que la visibilité des enfants sur les réseaux sociaux et la publication de leurs photographies est dorénavant rattaché à l'exercice de l'autorité parentale et donc soumis par principe à l'accord des deux parents.
Ainsi le juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur cette question en cas de conflit parentale.
Arrêt Cour d'Appel de RENNES, 6ème ch.A, 27 Juin 2016 - n°15/04167
Arrêt Cour d'Appel de PARIS, Pôle 3, ch 4, 9 Février 2017 - n°15/13956
Arrêt Cour d'Appel de POITIERS, 4ème ch.civ, 4 Juillet 2018 - n°18/00010
L'équipe d'Avocats CHAPUIS Associés reste mobilisée à vos côtés et se tient à votre disposition sur nos sites de Vienne, St Quentin Fallavier et au Péage de Roussillon.
Votre avis nous intéresse, n'hésitez pas à nous laisser votre avis sur le lien suivant : https://g.page/r/CSHfm839RzzcEAg/review
