LA LOCATION-GERANCE : UNE SOLUTION POUR TRANSMETTRE

·        Définition, durée et intérêts :

La location-gérance permet d’attribuer la location totale ou partielle d’un fonds de commerce à un gérant moyennant le paiement d’une redevance.

Le gérant-locataire exploite le fonds librement et est responsable de la gestion du fonds de commerce et de l’entreprise.

Cela permet au propriétaire du fonds de commerce (le bailleur) de transférer, dans un premier temps, l’exploitation du fonds et, dans un second temps, de le vendre. Le propriétaire reste initialement le dirigeant de la société constituée pour exploiter le fonds afin d’en assurer la continuité puis, laisse la place à son successeur, qui est, dès le départ, associé à la gestion.

La location-gérance est aussi une solution d’attente suite à une succession lorsqu’il existe une indivision sur le fonds de commerce. Conclue sur une durée permettant de réaliser la liquidation successorale, elle offre l’avantage d’assurer la continuité de l’activité, avec l’accord de tous les indivisaires.

Elle est recommandée lorsque le fonds de commerce revient à un mineur ou à une personne exerçant une fonction incompatible avec l’activité commerciale ou lorsque le fonds appartient à un majeur incapable de le gérer. Cela permet d’éviter la vente du fonds, tout en accordant à ce dernier le bénéfice des ressources.

La durée du contrat permet au locataire-gérant de tester les potentialités du fonds et ses perspectives de rendement et aussi de se procurer les deniers nécessaires à l’acquisition. La durée peut être déterminée ou non. Il est généralement conclu pour un an renouvelable par tacite reconduction.

Une fois la vente effective, le propriétaire vendeur qui aura exercé l’activité pendant deux ans avant la mise en place de la location-gérance et qui ne détiendra plus le pouvoir dans l’entreprise, sera exonéré des plus-values s’il fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant la cession ou si le fonds a une valeur inférieure à 300 000€.

Le contrat de location-gérance est un contrat écrit, rédigé par un avocat, faisant l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité sur le département d’exploitation du fonds dans les 15 jours suivant sa signature. La publicité est également requise à la fin du contrat.

·        La location-gérance : conditions à remplir par le bailleur et le locataire :

-le bailleur doit avoir exploité le fonds pendant deux ans minimum sauf s’il a hérité/ s’il est un majeur protégé/ s’il obtient une dérogation par ordonnance du président du Tribunal de grande instance (en cas de maladie, impossibilité de vendre ou de trouver un gérant salarié par exemple).

-le locataire gérant doit avoir la qualité de commerçant et être immatriculé au RCS.

·        Les obligations du bailleur :

L’article 144, I, 1° et II de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 limite la solidarité entre le propriétaire et l’exploitant à la période précédant la publication du contrat conclu après le 11 décembre 2016 : le loueur n’est solidaire avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds (à l’exclusion des dettes délictuelles ou personnelles du locataire) à l’égard des créanciers du locataire-gérant ainsi que des impôts directs liés à l’exploitation du fonds loué (IR, IS ou CFE…) que jusqu’à la publication du contrat de location-gérance. Les créanciers de l’exploitant peuvent prévoir le maintien de cette solidarité par rapport aux dettes par voie contractuelle.

Le bailleur est aussi tenu de respecter les clauses de reprise des marchandises à la fin du contrat et de non-concurrence pendant le contrat et dans le secteur géographique donné.

·        Les obligations du gérant :

Le gérant doit exploiter le fonds conformément à sa destination, assurer une bonne gestion de la valeur du fonds de commerce et des locaux, respecter la clause de non-concurrence qui limite le droit de rétablissement du gérant après la rupture du contrat pendant une période donnée et la clause de libre consultation de la comptabilité du locataire-gérant par le propriétaire du fonds.

En effet, si le loueur ne pleut s’immiscer dans l’exploitation du fonds, il peut se réserver un droit de surveillance/contrôle. Il peut aussi prévoir une clause dans le contrat sur la restitution des matériels notamment dans le cas où la location-gérance ne se solde pas par une transmission.

Pour plus d'informations, contactez le cabinet d’AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou le Péage de Roussillon (Isère 38).