Le propriétaire d’un domaine viticole, exploité par une société dont il est le gérant, confie des travaux de construction à plusieurs intervenants : maître d’œuvre, entreprises de maçonnerie et de carrelage, bureau d’études structure et contrôleur technique.
Une fois le chantier fini, des désordres apparaissent et la société exploitante du domaine agit en responsabilité décennale contre les constructeurs et leurs assureurs.
Les juges déclarent l'action recevable, considérant que la société exploitante, bénéficiaire des travaux et occupant les lieux, a bien la qualité de maître de l'ouvrage. A l’appui de leur raisonnement, ils font valoir que les travaux litigieux ont été réalisés à l'adresse même et au siège de l'établissement principal de cette société et dans son intérêt exclusif et non au profit du propriétaire.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa de l’article 1792 du Code civil, elle rappelle que seul le propriétaire de l'ouvrage ou le titulaire d'un droit à construire peut revendiquer la qualité de maître de l'ouvrage !
Ainsi, une société exploitant un bien ne peut pas agir en garantie décennale si elle n'en est pas propriétaire ou titulaire d'un droit à construire, et ce même si les travaux ont été réalisés dans son intérêt exclusif.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 février 2026, pourvoi n° 24-11.092
