Un syndicat de copropriétaires lance une procédure accélérée devant le tribunal judiciaire contre une copropriétaire qui a omis de régler l’ensemble de ses charges.
L’intéressée se défend et conteste la demande. A l’appui de sa démarche, elle fait remarquer que la mise en demeure qu’elle a reçue ne distingue pas clairement les charges dues pour l'exercice en cours de celle des exercices antérieurs.
En pratique, se posait alors la question de savoir si la mise en demeure devait faire cette distinction.
Saisie pour avis, la Cour de cassation répond par l'affirmative.
Nul doute, selon elle, que pour garantir l'efficacité de la procédure accélérée de recouvrement des charges, la mise en demeure doit indiquer de manière détaillée et distincte les provisions exigibles au titre du budget prévisionnel en cours et les charges échues des exercices précédents.
A défaut, dès lors que la mise en demeure ne respecte pas ces conditions, la demande judiciaire peut être valablement rejetée ou déclarée irrecevable !
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 décembre 2024, pourvoi n° 24-70.007
