Le locataire d’un logement situé en zone tendue délivre congé à son bailleur. Dans son courrier, il rappelle l’adresse du bien et indique bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, conformément aux dispositions figurant dans la loi ALUR et en raison de sa décision de quitter le logement pour un rapprochement professionnel.
Arguant de l’inexistence légale d’un motif de préavis dérogatoire pour rapprochement professionnel et de la référence abrupte à la loi ALUR , le bailleur réclame à son locataire 3 mois de loyer (équivalents à 3 mois de préavis). En vain.
Pour les juges, le bailleur fait preuve de mauvaise foi. Ils estiment en effet que lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l'adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des disposition la loi ALUR suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-19.891
