La loi de simplification de la vie économique modifie de manière significative le régime des baux commerciaux.
Le droit de préemption du locataire est désormais réservé aux locaux principalement destinés au commerce de détail, de gros ou aux prestations de services à caractère commercial. Les bureaux et entrepôts en sont donc exclus pour les ventes conclues à compter du 26 mai 2026.
La loi permet également au locataire d’exiger le paiement mensuel du loyer, même si le bail prévoit un règlement trimestriel. Cette faculté, d’ordre public, prend effet à la prochaine échéance prévue au contrat, sous réserve que le locataire soit à jour de ses paiements.
Les garanties locatives sont par ailleurs plafonnées : le dépôt de garantie et les autres garanties ne peuvent excéder l’équivalent de trois mois de loyer. Le dépôt doit être restitué dans un délai raisonnable, sans pouvoir dépasser trois mois après la remise des clés.
Enfin, les clauses « tunnel », encadrant à la hausse comme à la baisse la variation du loyer indexé, sont désormais autorisées sous réserve d’une symétrie des plafonds. La clause résolutoire est également renforcée : sa suspension suppose que le locataire démontre sa capacité à apurer sa dette et reprenne le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.
