Une locataire exploitant un établissement pour personnes âgées dépendantes occupe un local commercial loué à une SCI. Le 30 juin 2017, la SCI vend l’immeuble à une SAS, qui informe ensuite la locataire, le 18 juin 2020, de son intention de vendre à son tour le bien.
Les 9 et 16 juillet 2021, la locataire assigne devant la justice la SCI et la SAS en nullité de la vente, restitution des loyers et indemnisation, alléguant que la transaction avait été réalisée en violation de ses droits.
Les juges déclarent toutefois les demandes irrecevables, jugeant que l’action en nullité fondée sur le non-respect du droit de préemption du locataire était prescrite.
La Cour de cassation, saisie du litige, confirme cette décision. Elle rappelle que le droit de préférence du locataire commercial est consacré par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce et que toute action en nullité d’une vente méconnaissant ce droit est soumise à la prescription biennale prévue à l’article L. 145-60 du Code de commerce.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 décembre 2025, pourvoi n° 24-10.767
