Selon l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 en matière de baux à usage d'habitation, la sous-location doit faire l'objet d'une autorisation expresse…
Le droit des entreprises et des exploitations agricoles en difficulté a évolué pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, ainsi deux ordonnances…
L’action de groupe a été créée la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation afin d’obtenir réparation des préjudices individuels subis…
En application de l’article 682 du Code civil, le propriétaire d’un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant pour assurer la…
Les procédures de surendettement des particuliers comportent plusieurs opportunités pour le débiteur : vérification des créances, étalement de la dette, et même effacement partiel ou…
Un salarié peut être licencié pour cause réelle et sérieuse, faute grave ou faute lourde. L’employeur peut être tenté de licencier son salarié, auteur d’un…
Le Pacte Dutreil est un dispositif essentiel dans la transmission d’une entreprise familiale, notamment quant à la réduction des droits de succession et de donation.…
L’arrêt rendu le 15/11/2018 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation revient à l’objectif de protection des droits de victimes poursuivi par…
La Cour de cassation est venue préciser/confirmer le régime des expertises amiables et judiciaires. On savait déjà que les expertises amiables ne peuvent suffire à…
En copropriété, lorsque la gestion de l’immeuble dysfonctionne, il peut être tentant pour un copropriétaire d’attaquer à la fois le syndic (souvent professionnel) et le…
